Article : Propriété Intellectuelle et Protection des Œuvres

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3. Usage Personnel vs Commercial : L’achat d’un tirage physique (avec ou sans cadre) n’entraîne en aucun cas la cession des droits d’exploitation, de reproduction ou de diffusion de l’image. Le client acquiert un objet physique pour un usage strictement privé.

4. Sanctions : Toute utilisation frauduleuse constatée fera l’objet de poursuites immédiates. Le fait de contourner les protections techniques (blocage du clic droit, protection mobile) est considéré comme une circonstance aggravante de contrefaçon.